Nos sources

Tous nos modèles documentaires sont construits exclusivement à partir de sources officielles.

• CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

  Recommandations, modèles et guides pratiques sur la protection des données personnelles.

• Règlement (UE) 2016/679 — RGPD

  Texte de référence du Règlement Général sur la Protection des Données.

• Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act

  Règlement européen établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle.

• Clauses contractuelles types — Commission Européenne

  Décision (UE) 2021/914 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données.

• Comité européen de la protection des données (EDPB)

  Lignes directrices et avis sur l'application du RGPD au niveau européen.