Avertissement juridique

1. Qualification du service

Structyoest un outil logiciel de structuration documentaire et d'information réglementaire, édité par [Nom société].

Il génère des modèles de documents standardisés à partir des informations déclaratives fournies par l'utilisateur, en s'appuyant sur les réglementations européennes en vigueur (RGPD, AI Act) et les recommandations des autorités compétentes (CNIL, EDPB, Commission Européenne).

Ce service relève de la fourniture d'information juridique et d'outils d'organisation documentaire. Il ne constitue en aucun cas une activité de conseil juridique personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

2. Ce que nos modèles couvrent

Nos modèles documentaires couvrent les cas d'usage courants des micro-SaaS et petites structures numériques :

• Politique de confidentialité (RGPD Art. 13-14)
• Conditions Générales d'Utilisation
• Mentions légales (LCEN)
• Registre des traitements (RGPD Art. 30)
• Notice de transparence IA (Article 50 du Règlement (UE) 2024/1689)
• Fiche de classification IA (AI Act Art. 6 + Annexe III)

3. Ce que nos modèles ne couvrent pas

Nos modèles standardisés ne prennent pas en compte :

• Les spécificités sectorielles réglementées (santé, finance, assurance, défense, éducation)
• Les montages juridiques complexes ou atypiques
• Les contentieux en cours ou procédures disciplinaires
• Les transferts de données vers des pays sans décision d'adéquation de la Commission Européenne nécessitant une analyse d'impact sur les transferts (TIA)
• Les systèmes d'IA à risque élevé (Annexe III AI Act) nécessitant une évaluation de conformité formelle

Dans ces cas, une consultation avec un avocat spécialisé en droit du numérique est recommandée.

4. Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable de la vérification de l'adéquation des documents à sa situation spécifique.

Structyone saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des documents générés sans vérification professionnelle préalable, notamment :

• Une sanction prononcée par la CNIL ou une autre autorité de contrôle
• Une perte de marché ou d'opportunité commerciale
• Une non-conformité résiduelle liée à des spécificités hors du périmètre de nos modèles standardisés

5. Mise à jour des modèles

Nos modèles sont mis à jour régulièrement pour suivre l'évolution réglementaire. La date de génération de chaque document est indiquée en pied de page.

Lorsqu'une mise à jour significative d'un modèle est disponible, les utilisateurs abonnés sont notifiés par email. Il leur appartient de régénérer leurs documents pour bénéficier de la version à jour.

Cette obligation de mise à jour est une obligation de moyens.Structyo ne garantit pas la mise à jour en temps réel suite à toute modification réglementaire.